Title II. Of Donations Inter Vivos (Between Living Persons) and Mortis Causa (In Prospect of Death) (Art. 1467 - 1755)
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Apposition et levée des scellés sur les effets de feu Marie-Françoise Neveu, épouse de Pierre François de Sarrobert, enseigne d'infanterie, et apposition des scellés sur les effets de ce dernier suite à
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Mon locataire est décédé. Il vivait seul et aucun héritier ne s'est manifesté. Que dois-je faire pour récupérer mon logement? - Contentieux locatif - FAQ - Huissiers de Justice à Perpignan -
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Procédures relatives à l'apposition des scellés sur les effets appartenant à la succession de Messire Pierre Chauffour, curé de Saint-Michel | BAnQ numérique
Ordonnance sur l'établissement de l'inventaire de la succession en vue de l'impôt fédéral direct 642.113
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