Revolutionizing Property: The Confiscation of Émigré Wealth in Paris and the Problem of Property in the French Revolution Shar
Le : 02/06/2014 Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 21 mai 2014 N° de pourvoi: 13-83758 ECLI:FR:CCASS:201
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N° K 17-86.189 F-N N° 2490 VD1 26 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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